Une fois que l’enregistrement de la proposition d’initiative est confirmé, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Ils disposent de 12 mois pour recueillir le nombre requis de déclarations (1 million au total, avec un nombre de signataires minimum par État membre dans au moins 7 États membres).
Durant toute la procédure, les organisateurs doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données. Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien, ils peuvent notamment être tenus d’en informer l'autorité chargée de la protection des données dans l’État membre où les données seront traitées.
Par conséquent, les organisateurs doivent se faire enregistrer auprès de l’Autorité nationale pour la liberté de l’information et la protection des données avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien en Hongrie, ainsi qu’avant la mise en place du système de collecte en ligne, certifié par l’un des États membres.
Pour en savoir plus sur la protection des données, cliquez ici.
Pour recueillir les déclarations de soutien, les organisateurs doivent utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles présentés à l'annexe III du règlement relatif à l’initiative citoyenne et qui comprennent toutes les informations requises sur la proposition d’initiative. Ces informations doivent être identiques à celles concernant la proposition d’initiative publiées sur le Site officiel.
Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d’origine.
Un spécimen du formulaire à remplir par les citoyens hongrois et les citoyens d’un pays membre de l’UE vivant en Hongrie peut être téléchargé ici.
Les organisateurs peuvent télécharger, à partir de leur compte sur le Site officiel, des formulaires pré-remplis contenant les informations concernant leur initiative, et pouvant être adaptés aux critères juridiques du pays dans lequel ils envisagent de recueillir des signatures. Le logiciel mis au point par la Commission fournit également des formulaires en ligne adaptés à chaque pays.
En Hongrie, les organisateurs sont tenus de donner leur numéro d’identification personnel („személyi szám’) ou le numéro de leur carte d’identité ou passeport, respectivement délivrés par les autorités hongroises.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions requises dans chaque pays.
Les déclarations de soutien peuvent être recueillies sur papier et/ou par voie électronique.
Les formulaires de déclaration de soutien comprennent des informations sur la proposition d’initiative ainsi que divers champs à remplir par les signataires.
Les informations concernant la proposition d'initiative doivent obligatoirement correspondre à la version linguistique de l’initiative publiée sur le Site officiel.
Les noms des champs du formulaire peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
Les organisateurs ne sont pas tenus de recueillir des déclarations de soutien dans les 27 États membres. Ils doivent néanmoins collecter un nombre minimum de déclarations dans au moins 7 États membres.
Remarque: les déclarations de soutien recueillies dans les États membres où le seuil n’a pas été atteint seront également comptabilisées pour atteindre l’objectif d’un million de signatures.
Les signataires doivent être des citoyens de l’UE (ressortissants d’un État membre) en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l’âge requis est de 16 ans).
La loi sur la procédure électorale (’Ve.’) régit la collecte des déclarations en Hongrie: les signatures peuvent être recueillies partout, sans harcèlement des électeurs. Il y a tout de même des exceptions. Aucune signature ne peut être collectée:
a) pendant les heures de travail et au lieu de travail de la personne qui collecte ces signatures et de la personne signataire, ou lors de l’exécution d’une obligation de travailler résultant d’une relation de travail ou d’une autre relation de droit visant à faire exécuter un travail,
b) auprès de personnes ayant un lien au service dans l’armée hongroise, dans les forces de l’ordre ou l’Administration nationale des impôts et des douanes, à leur lieu de service ou lors de l’exécution de leurs missions de service,
c) sur les moyens de transport en commun,
d) dans les offices des organes de l’Etat et des collectivités territoriales.
Il est interdit de fournir ou de promettre des avantages à la personne signataire en échange de sa signature. Une personne qui donne sa signature ne peut pas solliciter d’avantages en échange de sa signature et ne peut accepter ni avantages ni promesses faites de ces avantages.
Collecte en ligne
Les organisateurs peuvent amorcer la collecte des déclarations via l’internet une fois qu’ils ont la certification par l’autorité compétente de l’État membre concerné que leur système de collecte est conforme aux exigences. Ils doivent par la suite publier cette certification sur le site web.
Les organisateurs qui souhaitent recueillir des déclarations par l’internet doivent mettre en place un système de collecte qui satisfasse aux prescriptions techniques concernant les systèmes de collecte en ligne et soit ainsi conforme aux exigences en matière de sécurité et sur le plan technique, énoncées au paragraphe 4 de l’article 6 du règlement relatif à l’initiative citoyenne.
La Commission a conçu un logiciel libre afin d’aider les organisateurs à mettre en place leur système de collecte en ligne.
Le logiciel conçu par la Commission satisfait aux exigences fonctionnelles et d’application énoncées dans les spécificaions techniques. Le logiciel fournit toutes les fonctionnalités nécessaires pour la collecte en ligne de déclarations de soutien, le stockage sécurisé des données relatives aux signataires et l’exportation de données aux fins de vérification par les autorités nationales compétentes. Le logiciel peut facilement être configuré conformément aux exigences de n’importe quelle proposition d’initiative, en effet, il permet aux organisateurs de télécharger toute information pertinente de leur compte vers leur Site officiel.
Le logiciel offre:
une interface d’administration à l’aide de laquelle les organisateurs peuvent configurer le système de collecte en ligne, suivre le nombre des déclarations obtenues et exporter des données; plus, (pdf)
une interface publique contenant le formulaire de déclaration sur lequel les signataires peuvent soutenir l’initiative (après avoir choisi son pays, le formulaire adéquat est affiché au signataire). (pdf) Le logiciel peut être téléchargé gratuitement.
Remarque: il n’est pas obligatoire d’utiliser ce logiciel pour la création du système de collecte en ligne.
Que doivent faire les organisateurs une fois que le logiciel est téléchargé et s’ils veulent installer leur système en ligne?
Le logiciel satisfait aux spécifications techniques contenues aux points 1, 2.3 - 2.14 et 3.1 - 3.3 de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.
Par l’utilisation de la clé de contrôle, le logiciel est disponible en version compressée que l’autorité nationale peut vérifier pour voir s’il y a eu modification de la version présentée pour certification. Si quelque caractéristique essentielle que ce soit du logiciel est modifiée, la mise en œuvre des spécifications techniques ne peut plus être garantie.
Les organisateurs doivent faire en sorte que les autres éléments de leur système de collecte – par ex. le matériel, l’environnement d’exploitation, les processus d’affaires ou le personnel – soient conformes aux autres exigences énoncées aux points 2.1, 2.2, 2.15 - 2.20.2 et 3.4 de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.
Si les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données collectées dans un système de collecte en ligne doivent être stockées sur le territoire de l’un des pays membres de l’UE. La certification attestant la conformité du système de collecte en ligne doit être procurée auprès de l’autorité nationale au sein de laquelle les données seront physiquement stockées.
La loi CCXXXVIII de 2013 relative à l’initiative référendaire, l’initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire prévoit que délivrer une certification attestant la conformité d’un système de collecte en ligne en Hongrie est de la compétence de la Commission nationale électorale.
Le processus de certification est facilité si le logiciel est utilisé sans aucune modification puisque, dans ce cas, l’autorité compétente n’a à vérifier que la mise en œuvre des points 2.1, 2.2, 2.10 - 2.20.2 et 3.4 de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.
Le progiciel de la Commission européenne et la documentation s’y rapportant est téléchargeable ici.