Examen préliminaire
L’examen préliminaire de la forme et du fond de l’initiative soumise pour authentification est fait par le Bureau national électoral.
Au cas où l’initiative ne satisfait pas aux exigences règlementaires concernant la soumission et la forme, ou le contenu de la question proposée contredit le but constitutionnel du référendum national, le Bureau national électoral (NVI) rejette l’initiative dans une résolution. Il n’y a pas de voie de recours contre une telle décision. La règle de droit permet néanmoins à l’initiateur de resoumettre son initiative corrigée dans les 15 jours suivant la communication du rejet du président du NVI. Pendant cette période de 15 jours il ne peut pas y avoir d’initiative référendaire amorcée par un autre organisateur pour la même question.
En cas de soumission répétée la Commission nationale électorale doit la mettre à son ordre du jour. Le président du NVI ne peut à ce moment-là refuser à nouveau l’initiative que si le nombre de signatures est inférieur aux vingt signatures requises.
Juger l’initiative
La Commission nationale électorale prend une décision concernant l’authentification de la question proposée ou son rejet dans les 30 jours à compter de sa soumission. L’initiative dont le contenu n’est pas compatible avec la fonction de l’initiative référendaire dans l’exercice démocratique du pouvoir parce qu’elle contient une expression constituant un outrage à la pudeur ou une expression outrageuse d’une autre façon, se voit rejetée sans examen de fond par la Commission nationale électorale.
La décision de la Commission nationale électorale concernant l’authentification ou le rejet de la question est publiée sur la page web officielle www.valasztas.hu et dans le Journal officiel (Magyar Közlöny). Conditions concernant le contenu – formulation de la question
L’une des exigences les plus importantes stipulées par rapport à une question sur laquelle portera un référendum national est que l’objet de la question référendaire doit relever des tâches et de la compétence de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, il ne peut s’agir – lors d’un référendum – que d’une question au sujet de laquelle l’Assemblée nationale aurait le droit de trancher.
L’alinéa 3 de l’article 8 de la Loi fondamentale énumère les sujets dits interdits, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum malgré le fait qu’ils relèvent des tâches et de la compétence de l’Assemblée nationale. Ainsi, il ne peut pas y avoir de référendum national au sujet :
a) d’une question visant à modifier la Loi fondamentale
b) du budget de l’État ou son exécution, les impôts de l’État, les taxes et les tarifs douaniers
ainsi que les conditions générales relatives aux impôts locaux
c) du contenu des lois portant sur l’élection des députés de l’Assemblée nationale et des
maires, ainsi que des députés au Parlement européen
d) des obligations résultant des traités internationaux en vigueur
e) des questions de personnel ou de structure relevant de la compétence de l’Assemblée
nationale
f) de la dissolution de l’Assemblée nationale
g) de la dissolution d’un organe représentatif
h) de la déclaration de guerre, de l’état d’exception ou de l’état de siège et la déclaration ou la prolongation d’un état de défense préventive
i) de questions relatives à la participation à des opérations militaires
j) et de l’amnistie.
Une autre exigence importante par rapport à une question proposée pour un référendum est qu’elle satisfasse aux critères d’être sans équivoque pour les électeurs et le législateur, c’est-à-dire qu’une seule réponse soit possible et, d’autre part, que l’Assemblée nationale puisse trancher si elle est obligée de légiférer et si oui quelle loi apporter.
Voies de recours contre la décision d’authentification de la question référendaire
La demande de recours contre la décision de la Commission nationale électorale d’authentifier la question référendaire doit être déposée auprès de la Commission nationale électorale tout en étant adressée à la Kúria (Cour suprême). La demande doit être reçue par la partie intéressée dans les quinze jours qui suivent la publication de la décision. La procédure judiciaire n’est pas exempte de frais, mais le demandeur de recours bénéficie du droit d’exemption de payer préalablement les frais de justice.
Si la Commission nationale électorale rejette l’initiative référendaire sans examen de fond parce qu’elle contient une expression constituant un outrage à la pudeur ou une expression outrageuse d’une autre façon, la Kúria décide, dans les trente jours, du bien-fondé du recours contre cette décision de la Commission nationale électorale (NVB). La Kúria approuve la décision de la Commission ou lui ordonne d’ouvrir une nouvelle procédure.
Si la Commission nationale électoral examine le fond de l’initiative référendaire, un recours contre sa décision d’authentification de la question référendaire est jugé par la Kúria dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La Kúria peut approuver ou modifier la décision de la Commission.
Il n’y a pas d’autre recours possible contre la décision de la Kúria.