• Une initiative citoyenne européenne peut être organisée par un comité des citoyens qui doit être composée d’au moins 7 ressortissants européens ayant atteint l’âge de voter aux élections du Parlement européen ( 18 ans, sauf pour l’Autriche où il est de 16 ans ) et étant domiciliés dans au moins 7 pays membres de l’UE. Ces personnes ne doivent pas être de 7 différentes nationalités, mais doivent avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE.

    Ce comité est considéré comme l’organisateur officiel de l’initiative et est chargé de mener à bien l’ensemble de la procédure.

    Il doit désigner parmi ses membres un représentant et un suppléant habilités à s’exprimer et à agir en son nom. Ces personnes de contact assureront la liaison entre le comité et la Commission tout au long de la procédure.

    Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du nombre minimum requis de 7 citoyens pour constituer un comité.

  • Avant de commencer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs doivent faire enregistrer leur proposition d’initiative sur le Site officiel.

    Pour ce faire, les organisateurs sont tenus de fournir, dans une des langues officielles de l’UE, les informations définies dans l’annexe II du règlement (UE) no 211/2011 (du 16 février 2011) du Parlement européen et du Conseil. Ces informations sont les suivantes

    • l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne (au max. 100 caractères)

    • l’objet de la proposition (max. 200 caractères)

    • une description des objectifs de la proposition d’initiative pour lesquels la Commission est appelée à agir (max. 500 caractères)

    • les dispositions des Traités qui, d’après l’avis des organisateurs, concernent la proposition d’initiative

    • les données personnelles des 7 membres du comité des citoyens (nom entier, adresse postale, nationalité et date de naissance) avec indication des noms du représentant et du suppléant ainsi que leurs adresses courriel et numéros de téléphone

    • les documents certifiant les noms entiers des 7 membres du comité des citoyens, leurs adresses postales, nationalités et date de naissance

    • toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d’initiative connues au moment de l’enregistrement de celle-ci et dont le montant annuel par donateur dépasse les 500 euros

    En outre, les informations suivantes peuvent également être fournies:

    • l’adresse, si elle existe, du site de la proposition

    • dans l’annexe: informations supplémentaires (max. 5 MB) sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition

    • un projet d’acte juridique (maximum 5 MB)

    La Commission enregistre la proposition d’initiative dans les 2 mois, à condition que:

    • le comité des citoyens soit créé et  les personnes de contact désignées

    • la proposition ne soit pas manifestement en dehors de l’attribution de la Commission de soumettre des propositions d’acte juridique liées à la mise en œuvre des Traités

    • la proposition ne soit pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et qu’elle

    • ne soit pas manifestement contraire aux valeurs de l’UE contenues dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

    Chaque proposition d’initiative enregistrée est publiée sur le Site officiel.

    Après l’enregistrement d’une proposition, le représentant et le suppléant du comité des citoyens recevront accès au compte de la proposition sur le Site officiel. A travers ce compte ils pourront s’informer sur l’étape suivante de la procédure tout comme ils pourront gérer les dossiers concernant la proposition d’initiative et devant être présentés devant la Commission.

    Les organisateurs peuvent, une fois leur proposition est enregistrée, télécharger vers leur compte en ligne les traductions (au moins: l’intitulé, l’objet et les objectifs) de la proposition dans d’autres langues officielles de l’UE. S’il n’y a pas d’écart de traduction manifeste et significatif quant à l’intitulé, l’objet et les objectifs, la Commission publiera la traduction sur ce site.

    Lors de l’enregistrement et tout au long de la procédure, les organisateurs sont tenus de fournir des informations mises à jour regardant les sources de soutien et de financement de la proposition d’initiative dont le montant annuel dépasse les 500 euros par donateur.

    Remarque: une initiative enregistrée peut être retirée par ses organisateurs à tout moment avant l’envoi des déclarations de soutien à une autorité nationale pour vérification. Le retrait est irréversible. Une fois retirée, la proposition d’initiative ne peut être ouverte à nouveau, et toutes les déclarations de soutien collectées deviennent nulles et non avenues.

    Les propositions retirées – et indiquées comme telles – continueront par la suite à pouvoir être vues sur le Site officiel, dans la section initiatives obsolètes.

  • Cette étape n’est obligatoire que si les organisateurs souhaitent recueillir des déclarations de soutien par l’internet.

    Les organisateurs qui souhaitent collecter des déclarations de soutien par l’internet doivent mettre en place un système de collecte en ligne, accessible depuis leur site internet, qui satisfasse aux exigences techniques et de sécurité suivantes:

    • seules des personnes physiques (pas d’ordinateurs) peuvent soumettre des déclarations de soutien;

    • les données recueillies par voie électronique sont collectées et stockées de manière sécurisée afin qu’elles ne puissent pas être modifiées ou utilisées à des fins autres que le soutien de la proposition d’initiative en question et qu’elles soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la communication ou l’accès non autorisés;

    • le système est capable de produire des déclarations de soutien dont le format est conforme aux exemples de formulaires qui se trouvent dans l’annexe III du règlement sur la proposition d’initiative citoyenne et peuvent ainsi être vérifiées par les autorités nationales

    Les spécifications techniques détaillées auxquelles un système de collecte en ligne doit répondre pour satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus sont énoncées dans un règlement spécifique.

    Afin d’aider les organisateurs à créer leur système de collecte en ligne, la Commission a mis au point un logiciel libre correspondant aux spécifications techniques et de sécurité énoncées. Ce logiciel peut être gratuitement téléchargé.

    L’utilisation de ce logiciel n’est pas obligatoire: les organisateurs peuvent opter pour la création de leur propre système de collecte, mais ils doivent faire en sorte que le système à créer soit conforme à chacune des spécifications techniques mentionnées ci-dessus.

    Les organisateurs doivent solliciter une certification de la conformité de leur système de collecte en ligne émanant de l’autorité compétente du pays membre de l’UE où les données seront stockées.

    En Hongrie, les demandes doivent être adressées à la Commission nationale électorale.

    Le délai d’un mois pour la certification du système commence à courir à partir du moment où les organisateurs ont soumis tous les documents nécessaires.

    La demande peut être déposée à tout moment avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien. Avoir la certification est nécessaire même si le système de collecte utilise le logiciel fourni par la Commission. Il convient toutefois de noter que dans ce cas, obtenir une certification est plus facile.

    L’autorité nationale dispose d’un mois pour répondre à la demande et est tenue de vérifier si le système correspond  aux critères techniques mentionnés ci-dessus.

    Une fois que l’autorité nationale certifie la conformité du système, les organisateurs publient une copie de la certification sur leur site internet.

    Conseils pour faciliter la procédure de certification

    - Si les organisateurs utilisent le logiciel libre fourni par la Commission, l’autorité nationale certifie sans problème majeur la conformité du système pourvu que les éléments du système indépendants du logiciel répondent, eux aussi, aux spécifications techniques.

    - Les organisateurs peuvent entrer en possession de la certification avant ou après l’enregistrement de leur proposition d’initiative, mais ils ne peuvent amorcer la collecte en ligne des signatures qu’une fois qu’ils disposent de la certification.

     

  • Une fois que l’enregistrement de la proposition d’initiative est confirmé, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Ils disposent de 12 mois pour recueillir le nombre requis de déclarations (1 million au total, avec un nombre de signataires minimum par État membre dans au moins 7 États membres).

    Durant toute la procédure, les organisateurs doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données. Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien, ils peuvent notamment être tenus d’en informer l'autorité chargée de la protection des données dans l’État membre où les données seront traitées.

    Par conséquent, les organisateurs doivent se faire enregistrer auprès de l’Autorité nationale pour la liberté de l’information et la protection des données avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien en Hongrie, ainsi qu’avant la mise en place du système de collecte en ligne, certifié par l’un des États membres.

    Pour en savoir plus sur la protection des données, cliquez ici.

    Pour recueillir les déclarations de soutien, les organisateurs doivent utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles présentés à l'annexe III du règlement relatif à l’initiative citoyenne et qui comprennent toutes les informations requises sur la proposition d’initiative. Ces informations doivent être identiques à celles concernant la proposition d’initiative publiées sur le Site officiel.

    Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d’origine.

    Un spécimen du formulaire à remplir par les citoyens hongrois et les citoyens d’un pays membre de l’UE vivant en Hongrie peut être téléchargé ici.

    Les organisateurs peuvent télécharger, à partir de leur compte sur le Site officiel, des formulaires pré-remplis contenant les informations concernant leur initiative, et pouvant être adaptés aux critères juridiques du pays dans lequel ils envisagent de recueillir des signatures. Le logiciel mis au point par la Commission fournit également des formulaires en ligne adaptés à chaque pays.

    En Hongrie, les organisateurs sont tenus de donner leur numéro d’identification personnel („személyi szám’) ou le numéro de leur carte d’identité ou passeport, respectivement délivrés par les autorités hongroises.

    Cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions requises dans chaque pays.

    Les déclarations de soutien peuvent être recueillies sur papier et/ou par voie électronique.

    Les formulaires de déclaration de soutien comprennent des informations sur la proposition d’initiative ainsi que divers champs à remplir par les signataires.

    Les informations concernant la proposition d'initiative doivent obligatoirement correspondre à la version linguistique de l’initiative publiée sur le Site officiel.

    Les noms des champs du formulaire peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

    Les organisateurs ne sont pas tenus de recueillir des déclarations de soutien dans les 27 États membres. Ils doivent néanmoins collecter un nombre minimum de déclarations dans au moins 7 États membres.

    Remarque: les déclarations de soutien recueillies dans les États membres où le seuil n’a pas été atteint seront également comptabilisées pour atteindre l’objectif d’un million de signatures.

    Les signataires doivent être des citoyens de l’UE (ressortissants d’un État membre) en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l’âge requis est de 16 ans).

    La loi sur la procédure électorale (’Ve.’) régit la collecte des déclarations en Hongrie: les signatures peuvent être recueillies partout, sans harcèlement des électeurs. Il y a tout de même des exceptions. Aucune signature ne peut être collectée:

    a) pendant les heures de travail et au lieu de travail de la personne qui collecte ces signatures et de la personne signataire, ou lors de l’exécution d’une obligation de travailler résultant d’une relation de travail ou d’une autre relation de droit visant à faire exécuter un travail,

    b) auprès de personnes ayant un lien au service dans l’armée hongroise, dans les forces de l’ordre ou l’Administration nationale des impôts et des douanes, à leur lieu de service ou lors de l’exécution de leurs missions de service,

    c) sur les moyens de transport en commun,

    d) dans les offices des organes de l’Etat et des collectivités territoriales.

    Il est interdit de fournir ou de promettre des avantages à la personne signataire en échange de sa signature. Une personne qui donne sa signature ne peut pas solliciter d’avantages en échange de sa signature et ne peut accepter ni avantages ni promesses faites de ces avantages.

    Collecte en ligne

    Les organisateurs peuvent amorcer la collecte des déclarations via l’internet une fois qu’ils ont la certification par l’autorité compétente de l’État membre concerné que leur système de collecte est conforme aux exigences. Ils doivent par la suite publier cette certification sur le site web.

    Les organisateurs qui souhaitent recueillir des déclarations par l’internet doivent mettre en place un système de collecte qui satisfasse aux prescriptions techniques concernant les systèmes de collecte en ligne et soit ainsi conforme aux exigences en matière de sécurité et sur le plan technique, énoncées au paragraphe 4 de l’article 6 du règlement relatif à l’initiative citoyenne.

    La Commission a conçu un logiciel libre afin d’aider les organisateurs à mettre en place leur système de collecte en ligne.

    Le logiciel conçu par la Commission satisfait aux exigences fonctionnelles et d’application énoncées dans les spécificaions techniques. Le logiciel fournit toutes les fonctionnalités nécessaires pour la collecte en ligne de déclarations de soutien, le stockage sécurisé des données relatives aux signataires et l’exportation de données aux fins de vérification par les autorités nationales compétentes. Le logiciel peut facilement être configuré conformément aux exigences de n’importe quelle proposition d’initiative, en effet, il permet aux organisateurs de télécharger toute information pertinente de leur compte vers leur Site officiel.

    Le logiciel offre:

    une interface d’administration à l’aide de laquelle les organisateurs peuvent configurer le système de collecte en ligne, suivre le nombre des déclarations obtenues et exporter des données; plus, (pdf)

    une interface publique contenant le formulaire de déclaration sur lequel les signataires peuvent soutenir l’initiative (après avoir choisi son pays, le formulaire adéquat est affiché au signataire). (pdf) Le logiciel peut être téléchargé gratuitement.

    Remarque: il n’est pas obligatoire d’utiliser ce logiciel pour la création du système de collecte en ligne.

    Que doivent faire les organisateurs une fois que le logiciel est téléchargé et s’ils veulent installer leur système en ligne?

    Le logiciel satisfait aux spécifications techniques contenues aux points 1,  2.3 - 2.14  et  3.1 - 3.3   de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.

    Par l’utilisation de la clé de contrôle, le logiciel est disponible en version compressée que l’autorité nationale peut vérifier pour voir s’il y a eu modification de la version présentée pour certification. Si quelque caractéristique essentielle que ce soit du logiciel est modifiée, la mise en œuvre des spécifications techniques ne peut plus être garantie.

    Les organisateurs doivent faire en sorte que les autres éléments de leur système de collecte – par ex. le matériel, l’environnement d’exploitation, les processus d’affaires ou le personnel – soient conformes aux autres exigences énoncées aux points 2.1,  2.2,  2.15 - 2.20.2  et  3.4   de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.

    Si les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données collectées dans un système de collecte en ligne doivent être stockées sur le territoire de l’un des pays membres de l’UE. La certification attestant la conformité du système de collecte en ligne doit être procurée auprès de l’autorité nationale au sein de laquelle les données seront physiquement stockées.

    La loi CCXXXVIII de 2013 relative à l’initiative référendaire, l’initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire prévoit que délivrer une certification attestant la conformité d’un système de collecte en ligne en Hongrie est de la compétence de la Commission nationale électorale.

    Le processus de certification est facilité si le logiciel est utilisé sans aucune modification puisque, dans ce cas, l’autorité compétente n’a à vérifier que la mise en œuvre des points  2.1,  2.2,  2.10 - 2.20.2  et  3.4  de l’annexe du règlement (UE) No 1179/2011.

    Le progiciel de la Commission européenne et la documentation s’y rapportant est téléchargeable ici.

  • Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires, les organisateurs doivent demander aux autorités nationales compétentes de chacun des États membres dans lesquels ils ont collecté ces déclarations de certifier le nombre de déclarations valables.

    En Hongrie, les déclarations de soutien doivent être déposées à la Commission nationale électorale.

    Les organisateurs doivent demander la certification séparément, et une seule fois, pour chacun des États membres dans lesquels ils ont collecté des déclarations.

    Ils peuvent envoyer les déclarations de soutien sur papier ou sous forme électronique. Ils doivent toutefois séparer les déclarations collectées sur papier, celles recueillies au moyen d’un système de collecte en ligne et celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d'une signature électronique avancée.

    Les déclarations recueillies en ligne peuvent être soit imprimées et envoyées sur papier, soit envoyées sous forme électronique au moyen d’une méthode sécurisée (fichiers cryptés sur CD-ROM, par exemple). Des fichiers XML peuvent également être utilisés s’ils sont acceptés par l’autorité nationale concernée. Le logiciel élaboré par la Commission permet d’exporter les déclarations de soutien au format XML.

    En Hongrie, la Commission nationale électorale accepte le déclarations soumises au format XML.

    Les autorités nationales disposent de 3 mois pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables. Pour vérifier les déclarations, elles effectuent les contrôles appropriés, qui peuvent notamment reposer sur des sondages aléatoires.

    La loi CCXXXVIII de 2013 relative à l’initiative référendaire, l’initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire prévoit que la vérification des déclarations de soutien en Hongrie est de la compétence de la Commission nationale électorale. Lors de la vérification des signatures le représentant des organisateurs peut être présent.

    Les organisateurs peuvent avoir intérêt à recueillir un plus grand nombre de déclarations de soutien que le nombre requis car, en fonction du résultat de la vérification, il peut se produire que les autorités nationales certifient, en fin de compte, moins de signatures que toutes celles fournies.

    Délivrer une certification attestant le nombre de signatures valables est également de la compétence de la Commission nationale électorale.

  • Dès qu’ils ont reçu les certificats des autorités nationales compétentes prouvant qu’ils avaient recueilli le nombre requis de déclarations de soutien, les organisateurs peuvent déposer leur initiative à la Commission, de même que les informations relatives au soutien et au financement reçus pour leur initiative.

  • Dans les 3 mois qui suivent  la déposition de l’initiative:

    - des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs afin de leur permettre d’exposer en détail les questions soulevées par leur initiative

    - les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen

    - la Commission donnera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative, ainsi que les raisons motivant l’adoption ou non d’une action.

    Cette réponse, qui prendra la forme d’une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l’UE.

    Dans certains cas, la Commission peut ne présenter qu’un avis préliminaire et décider d’examiner davantage la question avant de prendre une décision finale.

    La Commission n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une initiative. Si elle décide de le faire, cette proposition est soumise au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et entre en vigueur après avoir été adoptée.

    Si la Commission décide de suivre l’initiative, un processus de législation démarre.

  • La loi CCXXXVIII de 2013 relative à l’initiative référendaire, l’initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire régit les voies de recours. Un recours (‘contestation’) formé contre la collecte des déclarations de soutien ou la vérification des signatures – s’agissant pour les deux d’une initiative citoyenne européenne – peut être déposé à la Commission nationale électorale par un électeur figurant au registre central, par une personne physique ou morale concernée, ou par une organisation non dotée de personnalité juridique.

    La contestation doit être présentée de manière à ce qu’elle soit reçue par la Commission nationale électorale au plus tard dans les cinq jours à compter de la date à laquelle la violation du droit a été commise. La Commission prend une décision dans les cinq jours qui suivent la réception de la contestation. Si le dernier jour de ce délai est un jour non ouvrable, le délai expire le jour ouvrable suivant.

    Cette contestation doit contenir:

    a) la désignation de la violation du droit

    b) les preuves de cette violation

    c) le nom, l’adresse (siège) et – si elle diffère de l’adresse (siège) – l’adresse postale de notification

    d) le numéro d’identification personnel de la personne qui soumet la contestation ou, s’il s’agit d’un citoyen hongrois qui vit à l’étranger, n’a pas d’adresse hongroise et ne dispose non plus de numéro d’identification, le type et le numéro du document attestant sa nationalité hongroise, ou – en cas d’une entité – le numéro d’enregistrement judiciaire.

    La contestation peut contenir le numéro de télécopie ou l’adresse courriel ou encore le nom et le numéro de télécopie ou l’adresse courriel de la personne autorisée à recevoir du courriel en son nom.

    La contestation peut ête retirée jusqu’au prononcé de la décision de la Commission nationale électorale, mais la Commission peut poursuivre d’office la procédure.

    La Curia peut être saisie d’une requête de révision contre la décision de la Commission.