• Seuls une personne ayant le droit de vote à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, un parti ou autre association peuvent organiser une initiative pour un référendum national.

    Une association non qualifiée parti politique ne peut organiser une initiative que pour les questions liées à l’un des domaines d’activités fixés dans ses statuts. Une initiative peut avoir plusieurs organisateurs, dans ce cas il faut désigner la personne qui représente ces organisateurs et qui est habilitée à maintenir contact avec la Commission nationale électorale (NVB) et le Bureau national électoral (NVI).

  • La question proposée pour le référendum doit être déposée auprès de la Commission nationale électorale pour authentification sur un spécimen de la feuille qui sert à collecter les signatures de soutien, et ce avant que la collecte ne soit amorcée. Une seule question peut figurer sur la feuille.

    Afin de préserver la fonction constitutionnelle et la sincérité de l’initiative référendaire la loi prévoit que l’organisateur de cette initiative ne peut soumettre la question figurant sur la feuille de collecte des signatures de soutien qu’après avoir collecté les signatures d’au moins vingt, au plus trente électeurs. Si les organisateurs de l’initiative sont des personnes privées leurs signatures doivent également être comptées parmi les vingt signatures nécessaires.
    D’ailleurs, la collecte de signatures est, en elle-même, qualifiée gestion de données. Aussi l’organisateur de l’initiative référendaire est-il tenu, avant même de commencer la collecte, de déclarer le fait de gérer ces signatures auprès de l’Autorité nationale pour la protection des données et liberté de l’information afin que ces signatures soient portées au fichier. Il est possible de se faire inscrire auprès de l’autorité nationale mentionnée ci-dessus via la page web www.naih.hu à l’aide d’un logiciel qui permet de remplir la demande d’inscription.
    La question proposée pour le référendum ne peut être soumise à la Commission nationale électorale que personnellement ou par voie postale et par les personnes habilitées à le faire, étant donné qu’il n’est permis d’annexer les signatures de soutien que sur un document original. Il n’y a, donc, pas de possibilité de déposer une initiative pour un référendum par la voie électronique ou par télécopie. 
    Si une personne privée souhaite initier un référendum national, elle doit, au moment de soumettre l’initiative, donner
    § son nom
    § son adresse
    § son numéro d’identification personnel, à défaut, le numéro du document justifiant sa nationalité hongroise.
    Si une association souhaite initier un référendum national, elle doit annexer, en plus de la feuille contenant les signatures de soutien, ses statuts en vigueur et authentifiés par le tribunal compétent au moment de la soumission de l’initiative.
    Un spécimen de la feuille pour la collecte de signatures se trouve dans l’annexe 1 du décret 37/2013. (XII. 30.) KIM relatif aux tâches qui concernent les bureaux électoraux lors d’une initiative référendaire. Ce décret ministériel peut être téléchargé sur la page www.valasztas.hu.
    Il est possible de soumettre une initiative référendaire si ce spécimen est correctement rempli. Le spécimen est accessible dans le format Word en cliquant ici.
    Pour qu’elles puissent être suivies, les questions soumises sont publiées sur la page www.valasztas.hu par le Bureau national électoral ensemble avec le nom et la date de l’initiative pour le référendum.
    La loi contient des règles détaillées pour éviter qu’il y aient deux initiatives pour la même question. L’on considère que deux questions ont le même contenu si l’Assemblée nationale, à la base de ces questions, est tenue de créer des règles de droits identiques ou contradictoires.

     

  • Examen préliminaire

    L’examen préliminaire de la forme et du fond de l’initiative soumise pour authentification est fait par le Bureau national électoral.
    Au cas où l’initiative ne satisfait pas aux exigences règlementaires concernant la soumission et la forme, ou le contenu de la question proposée contredit le but constitutionnel du référendum national, le Bureau national électoral (NVI) rejette l’initiative dans une résolution. Il n’y a pas de voie de recours contre une telle décision. La règle de droit permet néanmoins à l’initiateur de resoumettre son initiative corrigée dans les 15 jours suivant la communication du rejet du président du NVI. Pendant cette période de 15 jours il ne peut pas y avoir d’initiative référendaire amorcée par un autre organisateur pour la même question.
    En cas de soumission répétée la Commission nationale électorale doit la mettre à son ordre du jour. Le président du NVI ne peut à ce moment-là refuser à nouveau l’initiative que si le nombre de signatures est inférieur aux vingt signatures requises.
    Juger l’initiative
    La Commission nationale électorale prend une décision concernant l’authentification de la question proposée ou son rejet dans les 30 jours à compter de sa soumission. L’initiative dont le contenu n’est pas compatible avec la fonction de l’initiative référendaire dans l’exercice démocratique du pouvoir parce qu’elle contient une expression constituant un outrage à la pudeur ou une expression outrageuse d’une autre façon, se voit rejetée sans examen de fond par la Commission nationale électorale.
    La décision de la Commission nationale électorale concernant l’authentification ou le rejet de la question est publiée sur la page web officielle www.valasztas.hu et dans le Journal officiel (Magyar Közlöny).
    Conditions concernant le contenu – formulation de la question
    L’une des exigences les plus importantes stipulées par rapport à une question sur laquelle portera un référendum national est que l’objet de la question référendaire doit relever des tâches et de la compétence de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, il ne peut s’agir – lors d’un référendum – que d’une question au sujet de laquelle l’Assemblée nationale aurait le droit de trancher.
    L’alinéa 3 de l’article 8 de la Loi fondamentale énumère les sujets dits interdits, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum malgré le fait qu’ils relèvent des tâches et de la compétence de l’Assemblée nationale. Ainsi, il ne peut pas y avoir de référendum national au sujet :
    a) d’une question visant à modifier la Loi fondamentale
    b) du budget de l’État ou son exécution, les impôts de l’État, les taxes et les tarifs douaniers
    ainsi que les conditions générales relatives aux impôts locaux
    c) du contenu des lois portant sur l’élection des députés de l’Assemblée nationale et des
    maires, ainsi que des députés au Parlement européen
    d) des obligations résultant des traités internationaux en vigueur
    e) des questions de personnel ou de structure relevant de la compétence de l’Assemblée
    nationale
    f) de la dissolution de l’Assemblée nationale
    g) de la dissolution d’un organe représentatif
    h) de la déclaration de guerre, de l’état d’exception ou de l’état de siège et la déclaration ou la prolongation d’un état de défense préventive
    i) de questions relatives à la participation à des opérations militaires
    j) et de l’amnistie.
    Une autre exigence importante par rapport à une question proposée pour un référendum est qu’elle satisfasse aux critères d’être sans équivoque pour les électeurs et le législateur, c’est-à-dire qu’une seule réponse soit possible et, d’autre part, que l’Assemblée nationale puisse trancher si elle est obligée de légiférer et si oui quelle loi apporter.
    Voies de recours contre la décision d’authentification de la question référendaire
    La demande de recours contre la décision de la Commission nationale électorale d’authentifier la question référendaire doit être déposée auprès de la Commission nationale électorale tout en étant adressée à la Kúria (Cour suprême). La demande doit être reçue par la partie intéressée dans les quinze jours qui suivent la publication de la décision. La procédure judiciaire n’est pas exempte de frais, mais le demandeur de recours bénéficie du droit d’exemption de payer préalablement les frais de justice.
    Si la Commission nationale électorale rejette l’initiative référendaire sans examen de fond parce qu’elle contient une expression constituant un outrage à la pudeur ou une expression outrageuse d’une autre façon, la Kúria décide, dans les trente jours, du bien-fondé du recours contre cette décision de la Commission nationale électorale (NVB). La Kúria approuve la décision de la Commission ou lui ordonne d’ouvrir une nouvelle procédure.
    Si la Commission nationale électoral examine le fond de l’initiative référendaire, un recours contre sa décision d’authentification de la question référendaire est jugé par la Kúria dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La Kúria peut approuver ou modifier la décision de la Commission.
    Il n’y a pas d’autre recours possible contre la décision de la Kúria.

  • Une fois que la décision de la Commission nationale électorale concernant l’authentification de la question référendaire est devenue définitive et dans les cinq jours qui suivent la parution, dans le Journal officiel (Magyar Közlöny), de la décision de la Kúria (Cour suprême) d’approuver cette décision-là ou d’authentifier la question, le président du Bureau national électoral met sa clause d’attestation sur le spécimen de la feuille pour la collecte de signatures. Il n’est possible de soutenir l’initiative pour le référendum que par une copie faite de cette feuille.

     

  • Les signatures de soutien peuvent être collectées n’importe où – sauf les exceptions définies par la loi – dans les cent vingt jours suivant l’apposition de la clause d’attestation sur la feuille de collecte. Comme condition de validité pour la feuille et garantie d’authenticité pour les signatures, les données personnelles permettant l’identification sans équivoque de la personne qui effectue la collecte doivent être marquées sur la feuille.

    L’électeur ne peut pas retirer sa signature ; s’il a mis plusieurs signatures, une seule sera valable. Il n’est pas possible de collecter des signatures dans les quarante jours avant et après les élections générales.

  • Juger la contestation liée à la collecte de signatures est de la compétence de la Commission nationale électorale. Les règles concernant la soumission d’une protestation sont expliquées aux paragraphes 208-212. de la loi XXXVI de 2013 avec cette différence que le délai pour soumettre et juger les recours concernant la collecte et contrôle des signatures est de cinq jours. Au cas où le dernier jour d’un tel délai ne tombe pas sur un jour ouvré, le délai prend fin le jour ouvré suivant.

  • Afin de protéger les données relatives à l’électeur qui signe la feuille de collecte de signatures et celles relatives à l’électeur qui collecte ces signatures, la loi prévoit que leurs données figurant sur la feuille ne sont pas publiques et qu’il est strictement interdit de faire une copie de ladite feuille.

  • Lors de la session parlementaire tenue le jour suivant l’information reçue du président de la Commission nationale électorale, le président de l’Assemblée nationale déclare l’initiative référendaire.

    Si le nombre des signatures valables atteint les 200 000, l’Assemblée nationale dispose de trente jours pour ordonner le référendum. Si le nombre des signatures valables est entre 100 000 et 200 000, il est de la compétence de l’Assemblée nationale de décider d’ordonner ou non le référendum. La résolution d’ordonner le référendum est publiée dans le Journal officiel (Magyar Közlöny).

     

  • Un référendum national est valable si plus que la moitié des électeurs ont valablement voté. On parle de référendum concluant quand plus que la moitié des électeurs ayant valablement voté ont donné la même réponse à la question référendaire.

     

  • Si, suite au résultat du référendum, l’Assemblée nationale est amenée à créer une loi, elle doit le faire dans les six mois. Le résultat d’un référendum est obligatoire pour l’Assemblée nationale pendant trois ans.